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Maryland Dream Act

Foire aux questions

1. Que signifie le Maryland Dream Act ?

Le “Maryland Dream Act” est une loi adoptée le 6 décembre 2012, qui s’applique à tous les semestres à venir, à commencer par la session d’hiver et le semestre de printemps 2013.

La loi permet à certains lycéens diplômés, qui sont des immigrants sans papiers, de bénéficier des tarifs les plus bas pour les frais de scolarité dans les établissements universitaires publics.

La loi s’applique à l’ensemble des 24 juridictions au sein de l’État du Maryland – tous les comtés de l’État du Maryland – plus la ville de Baltimore.

2. Que permet le Maryland Dream Act ?

Cette loi permet à certains immigrants sans papiers, diplômés du secondaire, de suivre une formation universitaire à un prix abordable, allant d’un diplôme de premier cycle à la licence.

Pour commencer, les étudiants qui satisfont aux exigences de la loi peuvent bénéficier des tarifs les plus bas des frais de scolarité – le tarif interne au Comté – dans une université communautaire du Maryland située dans la juridiction où ils ont obtenu leur diplôme d’études secondaires.

Ensuite, les étudiants qui obtiennent leurs 60 premiers crédits ou un diplôme de premier cycle d’une université communautaire, sont admissibles, s’ils continuent de répondre aux exigences du Dream Act, au tarif des frais de scolarité interne de l’État (in-State) dans un établissement universitaire public de quatre ans du Maryland.
Avant l’adoption du Maryland Dream Act, les étudiants de Montgomery College qui souhaitaient effectuer un transfert dans des établissements universitaires publics de quatre ans du Maryland devaient payer le tarif des frais de scolarité hors État (out of State). Désormais, les étudiants qui continuent de répondre aux exigences du Maryland Dream Act peuvent effectuer un transfert et être admissibles au tarif interne de l’État (in-State) pour les frais de scolarité.
Enfin, et suite à la nouvelle loi, le Montgomery College dispose désormais d’une fondation solide à l’échelle de l’État pour fournir une formation
 supérieure accessible et abordable, aux immigrants sans papiers diplômés du secondaire de notre communauté, poursuivant ainsi notre longue tradition de service à cette communauté d’étudiants.

3. Quand le Maryland Dream Act est-il entré en vigueur ?

Le Maryland Dream Act est entré en vigueur le 6 décembre 2012. Le Montgomery College doit appliquer la loi à compter du prochain semestre, en commençant par la session d’hiver 2013 et le semestre de printemps 2013.

4. Quel est l’historique législatif du Maryland Dream Act ?

Tout comme un certain nombre d’autres États, le Maryland a adopté une loi qui peut permettre à certains sans-papiers (ceux arrivés dans le pays enfants) de bénéficier des  tarifs les plus bas de frais de scolarité dans leurs établissements universitaires publics. Après plusieurs tentatives depuis des années, le Maryland Dream Act a été adopté par les législateurs en 2011. Le gouverneur l’a promulguée comme loi. Une pétition a mis le Maryland Dream Act en attente jusqu’au référendum de novembre 2012. La majorité des électeurs du Maryland a choisi de soutenir cette loi (connue aussi comme « Question Four »).

5. Quelles sont les exigences du Maryland Dream Act ?

Pour être éligibles au Maryland Dream Act, les étudiants immigrants sans papiers doivent :

·    Avoir suivi une formation d’au moins trois ans dans un lycée du Maryland, en commençant au plus tôt en 2005-2006 ;

·    Être diplômés d’un lycée du Maryland ou avoir obtenu un diplôme de formation générale (GED), au plus tôt en 2007-2008 ;

·    S’être inscrits dans un établissement communautaire du Maryland dans les quatre ans suivant la fin des études secondaires ou l’obtention du GED.
Les étudiants admissibles doivent soumettre les formulaires suivants à l’établissement communautaire de
 la juridiction territoriale  ils ont obtenu le diplôme de leur lycée :

1)   Une déclaration sous serment, signée, promettant de déposer une demande de statut de résident permanent dans les 30 jours suivant leur admissibilité.

2)   La preuve d’inscription auprès de l’US Selective Service, si l’étudiant est de sexe masculin. Des instructions sur les modalités d’inscription sont disponibles sur le site web de l’US Selective Service. Les étudiants peuvent s’inscrire pour l’US Selective Service dans n’importe quel bureau de poste des États-Unis. Un récépissé du bureau de poste, indiquant que la demande a été soumise, sera accepté comme preuve.

3)    Les copies des déclarations d’impôts sur le revenu de l’État du Maryland soumises par l’étudiant ou ses parents ou son tuteur légal. Les déclarations d’impôts sur le revenu doivent couvrir :

a.     Chaque année des trois années de fréquentation du lycée par l’étudiant ;

b.     Chaque année de fréquentation par l’étudiant de l’établissement communautaire, et

c.      Chaque année écoulée entre le lycée et l’établissement communautaire.

4)      Une copie officielle du relevé de notes du lycée de l’étudiant, qui montre qu’il a obtenu son diplôme d’études secondaires d’un établissement scolaire public ou non public dans le Maryland ou une copie du GED de l’étudiant, si elles ne sont pas déjà au dossier de Montgomery College.

6. Qui est admissible dans le cadre du Maryland Dream Act ?

Les étudiants qui sont des immigrants sans-papiers sont admissibles dans le cadre du Maryland Dream Act s’ils répondent aux exigences suivantes :

·      Avoir suivi une formation d’au moins trois ans dans un établissement secondaire public du Maryland, en commençant au plus tôt en 2005-2006 ;

·      Être diplômé un établissement secondaire du Maryland ou avoir obtenu un diplôme de formation générale (GED), au plus tôt en 2007-2008 ;

·      S’être inscrit dans un établissement communautaire du Maryland dans les quatre ans suivant la fin des études secondaires ou l’obtention du GED ;

·      Les étudiants admissibles doivent également satisfaire à d’autres exigences de la loi pour en bénéficier.

Afin de recevoir le tarif le plus bas des frais de scolarité, les étudiants doivent également s’inscrire dans un établissement communautaire qui dessert la même zone que le lycéeils ont obtenu leur diplôme. En d’autres termes, un diplômé des écoles de Montgomery County (MCPS) doit s’inscrire à Montgomery College, un diplômé des écoles de Frederick County doit s’inscrire à Frederick Community College.

7. Si un étudiant peut bénéficier du Maryland Dream Act, quelles sont les étapes suivantes ?

Les étudiants admissibles pouvant bénéficier du Maryland Dream Act doivent soumettre les formulaires suivants à leur établissement communautaire local :

1)     Une déclaration sous serment, signée, promettant de déposer une demande de résidence permanente dans les 30 jours après être devenu admissible. Le formulaire pour cette déclaration (affidavit) est disponible sur le site web du College’s Maryland Dream Act à l’adresse suivante :

www.montgomerycollege.edu/MarylandDream.

2)    Une preuve d’inscription auprès de l’US Selective Service, si l’étudiant est de sexe masculin. Des instructions sur les modalités d’inscription sont disponibles sur le site web de l’US Selective Service. Les étudiants peuvent s’inscrire pour l’US Selective Service dans n’importe quel bureau de poste des États-Unis. Un récépissé de l’US Post Office, indiquant que la demande a été soumise, sera accepté comme preuve.

3)   Les copies des déclarations d’impôts sur le revenu de l’État du Maryland soumises par l’étudiant ou ses parents ou son tuteur légal. Les déclarations d’impôts sur le revenu doivent couvrir :

a.     Chaque année des trois années de fréquentation du lycée par l’étudiant ;

b.     Chaque année de fréquentation par l’étudiant de l’établissement communautaire, et

c.     Chaque année écoulée entre le lycée et l’établissement communautaire.

4)   Une copie officielle du relevé de notes du lycée de l’étudiant, qui montre qu’il a obtenu son diplôme d’études secondaire d’un établissement scolaire public ou non public dans le Maryland ou une copie du GED de l’étudiant, si elles ne sont pas déjà au dossier de Montgomery College.

8. Quels sont les avantages du Maryland Dream Act ?

·     Le Maryland Dream Act offre à Montgomery College, aux établissements communautaires et aux universités du Maryland, une fondation solide et sûre dans tout l’État pour s’occuper des étudiants immigrants sans-papiers. Le Maryland Dream Act a maintenant force de loi. Montgomery College peut désormais continuer à servir « Les Rêveurs » – les immigrants sans papiers diplômés du secondaire – dans notre communauté.

·     Avant l’adoption du Maryland Dream Act, les étudiants de MC qui souhaitaient effectuer un transfert dans des établissements universitaires publics de quatre ans du Maryland devaient payer des frais de scolarité aux tarifs « hors État ». Désormais, les étudiants qui satisfont aux exigences du Maryland Dream Act peuvent effectuer leur transfert et régler des frais de scolarité aux tarifs « in State ». À titre d’exemple, si un immigré sans papiers de MC, avant l’entrée en vigueur de la loi, voulait effectuer un transfert sur l’Université du Maryland pour une licence, sa facture totale à l’Université du Maryland coûtait environ $54 000 ($27 000 par an à l’UM). Une fois satisfaisant aux exigences du Maryland Dream Act, le même étudiant ne paiera que $27 000 au total pour suivre la même formation, à la fois à Montgomery College et à l’Université du Maryland. Cet avantage constitue une différence d’importance pour les étudiants du comté de Montgomery, ainsi que pour l’ensemble des 24 juridictions territoriales du Maryland.

·     Suite à l’adoption de la loi, les lycéens récemment diplômés dans les 24 juridictions territoriales locales du Maryland (23 comtés et la ville de Baltimore), qui sont immigrants sans papiers et répondent à certaines exigences, auront désormais la possibilité de payer les tarifs les plus bas en matière de frais de scolarité dans leurs établissements communautaires locaux.

9. Quels sont les efforts déployés pour toucher les étudiants actuellement inscrits concernés par les nouvelles exigences du Maryland Dream Act ?

Le Montgomery College a mis en place un dispositif pour informer tous les étudiants susceptibles d’être concernés et qui comporte les méthodes suivantes :

1)   Lettres envoyées au domicile des étudiants pour les informer de la transition ;

2)   Adresse e-mail unique créée pour répondre aux questions des étudiants et des familles (MarylandDream@montgomerycollege.edu) ;

3)   Assistance disponible via le Centre de réponse de MC : 240 567 5000 ;

4)   Site web d’informations : www.montgomerycollege.edu/MarylandDream

5)   Vidéo informative ;

6)   Attention personnalisée : chaque campus dispose d’un représentant du Maryland Dream Act destiné à aider les étudiants à s’orienter dans ce nouveau processus.

a. Germantown Campus – Sandra Clark, 240 567 7817

b. Rockville Campus – Benjamin Hayams, 240 567 7147,

c. Takoma Park/Silver Spring Campus – Jonathan Howie, 240 567 1616

7)   MC organise des ateliers d’informations pour les étudiants et les familles, qui ont débuté le 17 janvier 2012. Les autres ateliers se déroulent :

Lundi 7 janvier 2013, de 19h00 à 21h00
Sciences and Applied Studies Building (SA), Room 162
Germantown Campus
20200 Observation Drive, Germantown

Jeudi 10 janvier 2013, de 19h00 à 21h00
Theatre Arts Arena
Rockville Campus
51 Mannakee Drive, Rockville

Lundi 14 janvier 2013, de 19h00 à 21h00
Student Services Building (ST), Room 203
Takoma Park/Silver Spring Campus
7625 Fenton Street, Takoma Park

10. Quand faut-il remettre les formulaires requis à Montgomery College ?

Les étudiants qui comptent suivre la session de printemps 2013 à Montgomery College doivent présenter leur déclaration sous serment et d’autres formulaires requis au plus tard le 18 janvier 2013.
Si les étudiants ne sont pas en mesure de fournir leur déclaration et les formulaires requis le 18 janvier, ils peuvent participer à un plan de paiement d’un semestre, en réglant un tiers de leurs frais et droits de scolarité le 23 janvier au plus tard. Ils peuvent ensuite signer un billet à ordre pour les deux tiers restants de leurs frais et droits de scolarité.

11. Quelles déclarations d’impôts l’étudiant doit-il fournir ?

Chaque étudiant doit fournir les copies des déclarations d’impôts sur le revenu de l’État du Maryland pour chacune des trois années de sa présence au lycée, pour chaque année de sa présence dans l’établissement communautaire, et pour chaque année écoulée entre sa présence au lycée et son entrée dans l’établissement communautaire.

12. Que faire si un étudiant ne peut pas soumettre les formulaires dans les délais impartis ?

Si un étudiant n’est pas en mesure de fournir sa déclaration et les formulaires requis le 18 janvier, il sera facturé au tarif régulier « out of State » et se verra proposer la possibilité de participer à un plan de paiement d’un semestre. Pour participer à ce plan, l’étudiant devra régler, le 31 janvier au plus tard, un tiers de sa facture pour les frais de scolarité, et signer un billet à ordre pour le paiement des deux tiers restants de la facture en avril.

Si un étudiant avec un plan de paiement peut bénéficier du Maryland Dream Act et fournit tous les documents nécessaires à Montgomery College avant avril, il sera facturé au tarif le plus bas des frais de scolarité.

13. Quid d’un étudiant immigrant sans papiers qui fréquente déjà Montgomery College ?
Montgomery College est dans l’obligation de mettre pleinement en œuvre la nouvelle loi. Montgomery College travaillera avec tout étudiant qualifié pour bénéficier des tarifs du comté pour les frais de scolarité, dans le cadre de la politique précédente de MC, afin de déterminer son admissibilité au tarif le plus bas des frais de scolarité. La mise à jour des informations auprès de MC peut également aider certains étudiants à se qualifier pour le tarif le plus bas des frais de scolarité.

14. Que se passe-t-il si un étudiant a obtenu son diplôme avant l’année scolaire 2007-2008 ?

Le Maryland Dream Act stipule que les étudiants ayant obtenu leurs diplômes dans un lycée public ou non public du Maryland, au plus tôt lors de l’année scolaire 2007-2008, sont éligibles pour bénéficier du tarif le plus bas (in-county) des frais de scolarité. Si l’obtention de leur diplôme est antérieure à cette date, ils ne sont pas éligibles pour bénéficier du tarif in-county des frais de scolarité dans le cadre du Maryland Dream Act.

Par conséquent, les étudiants devront payer le tarif hors-État (out of State) pour tous les semestres à venir, à compter de la session d’hiver à Montgomery College. Pour aider les étudiants à s’adapter au nouveau tarif des frais de scolarité, MC présentera aux étudiants un plan de paiement d’un semestre pour la session de printemps 2013.

Si les étudiants choisissent d’abandonner un cours ou de se retirer de toutes les classes du semestre de printemps, au plus tard au 1er février 2013, ils recevront un remboursement complet de tous les frais de scolarité déjà payés.

Nous comprenons qu’il s’agit d’une période de transition. Montgomery College aidera les étudiants tout au long du processus avec des représentants disponibles présents sur chaque campus :

Germantown                          Rockville Campus       Campus Takoma Park/Silver Spring
Sandra Clark                          Benjamin Hayams          Jonathan Howie
240 567 7817                            240 567 7147                240 567 1616

Les étudiants peuvent également contacter le Centre de Réponse de MC au 240 567 5000 ou poser leurs questions au :
 MarylandDream@montgomerycollege.edu.

15. Quelle est la marche à suivre si un étudiant est actuellement inscrit dans un lycée ?

Montgomery College encourage les étudiants du secondaire et leurs familles à s’informer sur les documents nécessaires à rassembler dans le cadre du Maryland Dream Act et à commencer à les rassembler très tôt. La loi précise que les étudiants doivent être diplômés du secondaire pour être en mesure de bénéficier du tarif le plus bas des frais de scolarité avec le Maryland Dream Act. Par conséquent, les étudiants du secondaire qui suivent des cours universitaires ne sont pas couverts par le Maryland Dream Act tant qu’ils sont encore au lycée.

Une fois leur diplôme de fin d’études secondaires obtenu, ils devront présenter, pour bénéficier du Maryland Dream Act pour les semestres d’été ou d’automne 2013, les documents suivants :

1)   Une déclaration sous serment signée promettant de déposer une demande de statut de résidence permanente dans les 30 jours après être devenu admissible. Cette déclaration est disponible sur le site web de MC, sur la page Maryland Dream Act : www.montgomerycollege.edu/MarylandDream.

2)   Une preuve d’inscription auprès de l’US Selective Service, si l’étudiant est de sexe masculin. Des instructions sur les modalités d’inscription sont disponibles sur le site web de l’US Selective Service. Les étudiants peuvent s’inscrire pour l’US Selective Service dans n’importe quel bureau de poste des États-Unis. Un récépissé de l’US Post Office, indiquant que la demande a été soumise, sera accepté comme preuve.

3)   Des copies des déclarations d’impôts sur le revenu dans l’État du Maryland soumises par l’étudiant ou ses parents ou son tuteur légal.

Les déclarations d’impôts sur le revenu doivent couvrir :

a)   Chaque année des trois années de fréquentation du lycée par l’étudiant ;

b)   Chaque année de fréquentation par l’étudiant de l’établissement communautaire, et

c)   Chaque année écoulée entre le lycée et l’établissement communautaire.

4)   Une copie officielle du relevé de notes du lycée de l’étudiant, montrant qu’il a obtenu son diplôme de fin d’études secondaires d’un établissement public ou non public dans le Maryland ou une copie du GED de l’étudiant, s’ils ne sont pas déjà portés au dossier de Montgomery College.

Tant qu’ils sont encore inscrits au lycée, les lycéens seront facturés au tarif hors État (out of State) pour le printemps 2013 et les semestres à venir à Montgomery College. Pour aider les étudiants à s’ajuster au nouveau tarif des frais de scolarité, MC leur établira un plan de paiement sur un semestre pour la session de printemps 2013.

Si les étudiants choisissent d’abandonner un cours ou de se retirer de tous les cours du semestre de printemps, ils seront complètement remboursés de tous les frais de scolarité déjà payés, à condition que l’abandon ou le retrait s’effectue au plus tard au 1er février 2013.

Montgomery College comprend qu’il s’agit d’une période de transition pour les étudiants. Des membres de la communauté de Montgomery College seront disponibles pour aider les étudiants tout au long du processus.

Germantown Campus                        Rockville Campus        Takoma Park/Silver Spring
Sandra Clark                                         Benjamin Hayams        Jonathan Howie
240 567 7817                                      240 567 7147                 240 567 1616

Les étudiants peuvent également contacter le Centre de Réponse de MC au 240 567 5000 ou poser leurs questions au : MarylandDream@montgomerycollege.edu.

16. Le Maryland Dream Act change-t-il la politique d’admission à Montgomery College pour les étudiants qui sont sans papiers ?

Non. Le Maryland Dream Act est une loi sur les frais et droits de scolarité, non pas sur les politiques d’admission. Montgomery College, comme l’ensemble des établissements communautaires du Maryland, possède une politique d’admission ouverte qui n’est pas modifiée par le Maryland Dream Act. Les étudiants sans papiers recevront la même demande d’admission que celle de tous les autres étudiants. La demande comportera une option pour les étudiants d’indiquer qu’ils veulent être pris en compte pour le tarif le plus bas des frais de scolarité dans le cadre du Maryland Dream Act.

17. Les étudiants qui répondent aux exigences du Maryland Dream Act et obtiennent leurs 60 crédits dans une université communautaire seront-ils automatiquement admis dans une université publique de quatre ans dans le Maryland ?

Non. Contrairement aux universités communautaires, les établissements universitaires publics de quatre ans au Maryland ont des politiques d’admission sélective. Les étudiants peuvent être acceptés s’ils satisfont aux critères d’admission des établissements universitaires publics de quatre ans au Maryland. Le Maryland Dream Act ne garantit pas l’admission des étudiants dans les établissements universitaires publics de quatre ans du Maryland. Dans le cadre du processus de transfert, les étudiants doivent encore passer par le processus d’admission sélective des établissements universitaires publics.

18. Un étudiant a acquis ses 60 crédits et se prépare à effectuer son transfert dans un établissement universitaire public de quatre du Maryland. Que doit-il faire ensuite ?

Les étudiants doivent prendre contact avec le Bureau des admissions de l’établissement universitaire public du Maryland où ils souhaitent s’inscrire. Ils doivent s’informer des procédures du Maryland Dream Act auprès du personnel de cet établissement.

Pour rappel, le Maryland Dream Act ne garantit pas l’admission des étudiants dans les établissements universitaires publics de quatre ans du Maryland. Les étudiants doivent, dans le cadre du processus de transfert, passer par le processus de sélection pour les admissions dans les établissements universitaires publics de quatre ans du Maryland.

 


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